Conditions générales de vente
1 - Conclusion du contrat
Toute commande de produits implique l'adhésion sans
réserve aux présentes conditions générales de vente,
complétées ou aménagées par nos conditions
particulières,qui annulent toute clause contraire pouvant
figurer dans les conditions d'achat, bons de commande,
ou autres documents commerciaux.
2 - Prix
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au
jour de la passation de la commande.
Le tarif général est annexé aux présentes conditions.
Les prix peuvent être révisés sous réserve d'une
information préalable de 30 jours.
AVIS ET COMMUNICATIONS
3 - Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du
produit à l'acquéreur, soit par avis de mise à
disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un
transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous
autres locaux désignés.
La vérification des marchandises par l'acheteur doit être
effectuée au moment de leur prise en charge.
En cas d'avarie ou de manquant, de réclamations sur
les vices apparents ou sur la non-conformité du produit
livré, l'acheteur émettra des réserves claires et précises
qu'il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la
date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du
transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute
justification quant à la réalité des anomalies constatées.
4 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des
disponibilités d'approvisionnement.
Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie,
grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison
d'une durée supérieure à .... après la date indicative de
livraison, l'acheteur aura l'option d'annuler sa
commande, sans pouvoir prétendre à quelque
indemnité que ce soit.
5 - Retours
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord
formel entre le vendeur et l'acquéreur.
6 -Garantie
Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution
de la commande et à la qualité des produits. En cas de
défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce
dernier sera limitée au remplacement ou au
remboursement des quantités défectueuses, sans autre
indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et
dommages résultant d'un stockage, de manutention, de
transport ou d'utilisation dans des conditions anormales
ou non conformes avec la nature, les prescriptions,
l'aptitude à l'emploi du produit.
7 – Paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables
à .... à compter de la date de livraison. En cas de retard
de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les
commandes en cours. Toute somme non payée à
l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit
l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et
demie1 l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur
simple demande du vendeur.
Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé.
Un escompte de .... est accordé pour tout paiement au
comptant.
8 - Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures
après une mise en demeure restée infructueuse, la
vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui
pourra demander en référé la restitution des produits
sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les sommes restant dues pour d'autres livraisons
deviendront immédiatement exigibles si le vendeur
n'opte pas pour la résolution des commandes
correspondantes.
9 - Réserve de propriété
Les marchandises vendues restent la propriété du
vendeur jusqu'au complet règlement de leur prix.
Toutefois les risques afférents aux marchandises seront
transférés à l'acheteur ou au transporteur, dès la
remise physique des produits.
10 - Attribution de juridiction
Les présentes conditions annulent et remplacent les
conditions précédemment applicables. Tout litige relatif
aux présentes sera de la compétence du tribunal mixte
de commerce de Nouméa
Toute commande passée, validée et payée sur le présent site suppose la consultation et l’acceptation préalable des conditions générales de vente. La validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions générales de vente et a valeur de sinature électronique.
Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente concernent le site de vente en ligne : https://madamedcrochet.myshopify.com/
N° de SIRET : 933 445 447 000 16
Email : contact.madamedcrochet@gmail.com
Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’articles proposés par Madame D Crochet à l’acheteur.
Propriété intellectuelle
Madame D Crochet vend des patrons au crochet ainsi que des accessoires réaisés au crochet. Toutes les créations sont enregistrées comme dessins et modèles à l'INPI et sont protégées au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Toute contrefaçon, reproduction, ou publications des documents, même partielle, est passible de poursuites judiciaires.
Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, commentaires, documents, photos, vidéos et articles de blog présents sur ce site sont strictement interdites (art.4.335-3).
Caractéristiques des articles proposés à la vente
Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Madame D Crochet. Ils sont designés, créés et vendus par Madame D Crochet. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif et de photos réalisés par Madame D Crochet. Les photographies du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé. Chaque article vendu est unique.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro. Madame D Crochet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes et les frais de transport et d’expédition. En tant qu’auto-entrepreneur, Madame D Crochet n’est pas assujetti à la TVA. Cette taxe n’est donc pas applicable, conformément à l’article 293B du C.G.I.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Madame D Crochet se réserve le droit d'annuler toute commande passée par un client avec lequel existerait un litige.
Paiement
Les paiements se font en ligne par carte bancaire et sont entièrement sécurisés par Shopify payments.
Madame D Crochet se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande.
Livraison et délais de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Madame D Crochet décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Les articles en stock seront expédiés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande de l’acheteur. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans la semaine suivant la date de réception de la marchandise par courrier (cachet de La Poste faisant foi) ou par courrier électronique à contact.madamedcrochet@gmail.com
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Ces frais sont à la charge de l’acheteur. En cas de retour, l’acheteur devra conserver la preuve du dépôt du colis du retour auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Madame D Crochet fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de trente jours.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société Madame D Crochet pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles
Les informations nominatives recueillies sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le n° 1807853.
Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.